CGV

Conditions Générales de Vente

 Mentions légales

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Les petits bois de La Chaumière située au 416 rue du Gaquerel 76640 Normanville, France,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 978 402 139 R.C.S Le Havre, ci-après dénommée « Les petits bois de La Chaumière » et gérant le site https://www.lespetitsboisdelachaumiere.fr joignable au 07.82.65.32.68 et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lespetitsboisdelachaumiere.fr dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur, Les petits bois de La Chaumière, et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.lespetitsboisdelachaumiere.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.lespetitsboisdelachaumiere.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Les petits bois de La Chaumière conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Nous conseillons à nos acheteurs de les vérifier régulièrement.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont les créations en bois qui figurent sur le site  https://www.lespetitsboisdelachaumiere.fr de la société Les petits bois de La Chaumière, dans la limite des stocks disponibles. La société Les petits bois de La Chaumière se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (matière, taille, essence…) Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur Les petits bois de La Chaumière.

Les descriptions et photographies des produits vendus sur le site sont le plus exactes et le plus fidèles à la réalité possible. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser. S’agissant de créations  réalisées à la main, certaines longueurs indiquées peuvent connaître des variations de plus ou moins 10%.

De même, certaines matières utilisées peuvent présenter des irrégularités inhérentes à leur caractère naturel ou à ce mode de fabrication artisanale. L’acheteur reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), TVA non applicable – article 293 B du CGI. Les petits bois de La Chaumière se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 100 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Pour toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.lespetitsboisdelachaumiere.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…) devra s’identifier à l’aide de ses informations. La société Les petits bois de La Chaumière propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Les petits bois de La Chaumière lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

– Payement sécurisé par Carte Bancaire via Stripe : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port sont indiqués et sont fonction du choix de mode de livraison de l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Nous acceptons les paiements par carte bleue / visa / master card / eurocard. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.

Nous exigeons un paiement intégral de la commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Les petits bois de La Chaumière, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Les petits bois de La Chaumière 416 rue du Gaquerel 76640 Normanville ; soit par email à l’adresse suivante : lespetitsboisdelachaumiere@gmail.com

Les commandes passées après dix-huit heures seront traitées le jour ouvrable suivant. Les commandes passées le dimanche seront traitées le lundi suivant ou le premier jour ouvrable.

Article 5. Disponibilité du (des) produit (s)

Il peut y avoir des moments où il est impossible de fournir tous les produits parce qu’ils ne sont pas en stock ou disponibles au moment de l’achat. Dans ce cas, nous vous contacterons pour vous donner le choix entre les options suivantes :

  1. a) le choix d’un produit alternatif, avec des caractéristiques similaires au produit à remplacer;
  2. b) la communication de votre disponibilité, au cas où vous préfériez attendre le retour du produit disponible.

Si vous refusez nos suggestions, la commande relative à ces produits sera annulée et tout montant payé sera remboursé.

Article 6. Réserve de propriété

La société Les petits bois de La Chaumière conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Rétractation, conditions et délais de remboursement

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Votre droit de retrait s’effectue par voie postale, sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint : https://www.lespetitsboisdelachaumiere.fr/formulaire-de-retractation/ à adresser à Les petits bois de La Chaumière 416 rue du Gaquerel 76640 Normanville

Dans le même délai, informez-nous de l’exercice de votre droit de rétractation par courrier postal à l’adresse suivante : 416 rue du Gaquerel 76640 Normanville ou par mail à lespetitsboisdelachaumiere@gmail.com.

A cette occasion, l’acheteur pourra préciser s’il désire un remboursement ou un échange ou un avoir.

Les produits ne doivent avoir été ni portés, ni usés, ni modifiés, ni lavés, ni abîmés. Les produits devront être renvoyés en parfait état, intacte, complets dans leur emballage d’origine. L’emballage peut être ouvert.

Les petits bois de La Chaumière se réserve le droit de refuser le remboursement du produit renvoyé dans le cas où les conditions précédemment citées ne seraient pas respectées.

Les frais d’expéditions liés au retour des produits ou des bijoux  restent à la charge de l’acheteur sauf si le produit reçu n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication. D’éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger sont aussi à la charge de l’acheteur.

La marchandise est à retourner dans le délai ci-dessus mentionné à l’adresse suivante : 416 rue du Gaquerel 76640 Normanville.

Les petits bois de La Chaumière conseille vivement de retourner les produits par Colissimo. L’acheteur a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. En revanche, les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client.

Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés.

Article 8. Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre 416 rue du Gaquerel 76640 Normanville ou par voie électronique à lespetitsboisdelachaumiere@gmail.com

Article 9. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les modes de livraison pratiqués sont  la lettre suivie verte (3 jours après expédition, à 3.95 euros, remise en boîte postale sans signature avec numéro de suivi), lettre suivie plus (2 jours après expédition, à 4.50€) ou Collissimo (5.99 euros).

Les commandes sont acheminées par La Poste. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation et l’acheteur remboursé. La société Les petits bois de La Chaumière pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son pli (s’il a choisi l’option « lettre suivie »). L’acheteur est livré à son domicile, dans la boîte à lettre, par son facteur.  L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Le vendeur rappelle qu’au moment où l’acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de La Poste dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les petits bois de La chaumière ne peut être tenue responsable d’un quelconque retard de livraison imputable à La Poste.

Pour tout autre mode de livraison (transporteur, coursier etc) merci de prendre directement contact avec Les petits bois de La Chaumière qui mettra tout en œuvre pour satisfaire l’acheteur dans la mesure du possible et du raisonnable.

Les petits bois de La Chaumière met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Article 10. Garantie

Tous les produits fournis par la société Les petits bois de La Chaumière bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Les petits bois de La Chaumière qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Les petits bois de La Chaumière 416 rue du Gaquerel 76640 Normanville, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 11. Responsabilité

La société Les petits bois de La Chaumière, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

  • cas de la force majeure ;
  • fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
  • Les photographies / illustrations / images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

L’acheteur est responsable du bon usage des produits achetés. L’utilisation des objets doit se faire selon un usage entendu comme normal. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès des petits bois de La Chaumière dans le cas contraire. Les petits bois de La Chaumière ne pourra en aucun cas endosser la responsabilité en cas d’accident sur l’acheteur ou sur un tiers (allergie, ingestion, strangulation, étouffement etc). Les petits bois de La Chaumière conseille de tenir les produits hors de portée des enfants.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.lespetitsboisdelachaumiere.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Les petits bois de La Chaumière. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13. Données à caractère personnel

La société Les petits bois de La Chaumière s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Les petits bois de La Chaumière 416 rue du Gaquerel 76640 Normanville. Plus d’informations concernant les cookies sont disponibles sur la page « politique de confidentialité »

Article 14.  Nullité et modification du contrat
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes. Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15. Règlement des litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : 

En cas de litige entre le l’acheteur  et Les petits bois de La Chaumière, le droit applicable est le droit français.

  • Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
  • Les tribunaux français sont les seuls compétents en cas de litige. Le tribunal compétent étant celui du lieu de domiciliation de l’entreprise Les Petits bois de La Chaumière.